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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
88 |
Notes |
DO Actualité, n° 17-18, 28 avril 2016, p. 23 |
Ref |
127789 |
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Le decret portant aménagement, à titre transitoire, des règles applicables aux mandats des élus dans les conseils régionaux et au Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a été publié au Journal officiel du 14 avril 2016. Ce décret, n° 2016-449 du 12 avril 2016, s'inscrit dans le contexte d'une restructuration des circonscriptions géographiques des conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables, à la suite du redécoupage des régions administratives initié par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015. Afin de permettre de mieux préparer la réforme territoriale au sein de l'ordre des experts-comptables, le texte prévoit de mettre en oeuvre des mandats transitoires de deux ans au lieu de quatre ans, au terme desquels interviendrait la fusion de certains conseils régionaux. En outre, afin de bénéficier de l'expérience des élus sortants, les règles prévues aux articles 2 et 10 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012, qui interdisent aux élus d'accomplir plus de deux mandats consécutifs au sein de la même instance et d'exercer les fonctions de président du conseil plus de quatre années consécutives, sont provisoirement suspendues.
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CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES | MANDAT | REGION |
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Réglementation de l'expertise comptable Ouvrage | Ouvrage numérique AECS && Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables | 00/04/2016 Réglementation de l'expertise comptable Ouvrage | Ouvrage numérique AECS && Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables | 30/06/2016 |
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